TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. D E et Mme C B, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or du 25 mars 2021 délivrant à M. et Mme A un permis de construire valant division foncière pour la réalisation de trois logements avec parkings aériens ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, M. E et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. E et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement d'instance et d'action de M. E et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Mme B, à la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or et à M. et Mme A. 
 Fait à Lyon, le 9 janvier 2023 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,