TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme C A, représentée par M. B D, mandataire judiciaire, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée à l'autonomie -domicile. 
 Elle soutient que son état de santé justifie qu'elle bénéficie de cette aide. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal par l'accusé de réception postal enregistré le 27 mars 2023 à la suite du pli recommandé adressé à la requérante le 15 mars 2023 retourné au tribunal avec les mentions " pli refusé par le destinataire " et " décédée ". L'affaire n'est pas en état d'être jugée. La demande de Mme A tendait à l'octroi d'une aide personnalisée à l'autonomie qui est une aide personnelle destinée à favoriser l'autonomie des personnes âgées. Dès lors, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 26 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,