TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2106839_20221025
- Date
- 25 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 1er avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Rincent BTP services, représentée par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 24.000 euros mise à sa charge par l'Université d'Evry Val d'Essonne au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Université d'Evry Val d'Essonne la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Rincent BTP services SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, la société Rincent BTP services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rincent BTP services. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par la SAS Rincent BTP services et à l'Université d'Evry Val d'Essonne. Fait à Paris, le 25 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 octobre 2022
Référence
ORTA_2106839_20221025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel