TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal : 
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés dans les tableaux de synthèse en ce qu'ils sont prescrits ou déjà réglés ; 
 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n°9469406917 d'un montant de 5 519,43 euros ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et du centre hospitalier Albertville Moûtiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 27 mai 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier d'Albertville Moûtiers et à la Direction départementale des finances publiques de la Savoie.  
 Fait à Grenoble le 13 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106849