TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme B C née A, représentée par Me Risacher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions, ainsi que l'ensemble des effets attachés à cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, présenté par la SELARL Centaure Avocats, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par leur directeur général, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. La requérante a des liens de parenté avec un membre du tribunal administratif de Strasbourg. Ces liens sont de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Le dossier de la requête de Mme C est transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2   :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.   
 Fait à Strasbourg, le 29 août 2023. 
 Le président, 
 Xavier FAESSEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2106873