TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2106881_20230130
- Date
- 30 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Rousseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Teich a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux logements mitoyens en R+1 avec garage sur un terrain situé lot n°2, avenue de la Côte d'Argent ;
2°) d'enjoindre la commune du Teich à lui délivrer un certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans les 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune du Teich à lui verser la somme de 677 449,90 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Rousseau, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Teich.
Fait à Bordeaux le 30 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2023
Référence
ORTA_2106881_20230130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel