TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. B, représenté par Me Alagapin-Graillot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté " 1 F " par lequel le préfet de police de Paris a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de sa notification ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à son édiction, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est fondé sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ;  
 - il est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 20211, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté référencé " 1 F " du 1er avril 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police de Paris a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Kaelbel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 5ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police de Paris, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par l'arrêté n° 2021-00245 du 31 mars 2021, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris le 9 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté comme étant manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il contient les considérations de droit et de fait qui ont conduit le préfet de police de Paris à son édiction, au motif que le 1er mars 2021 à 19 heures 15, à Paris (14ème arrondissement), M. B a commis une infraction en conduisant son véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, représentant ainsi un risque pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté comme étant manifestement infondé. 
 5. En troisième lieu, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis la suppression par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission spéciale devant laquelle le conducteur ou son représentant pouvait présenter sa défense, aucune disposition ne fixe de modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit donc se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, que M. B a été contrôlé, le 1er mars 2021 à 19 heures 15, alors qu'il conduisait son véhicule. Si M. B soutient que les faits selon lesquels il était alors sous l'emprise de stupéfiants ne sont pas matériellement établis, il ressort cependant du rapport d'analyse toxicologique de son prélèvement salivaire, versé à l'instance par le préfet, qu'il était positif aux cannabinoïdes et à la cocaïne lorsqu'il a été interpellé, l'intéressé ayant d'ailleurs reconnu, lors de son audition, avoir fumé du cannabis le matin même, ce dont il a indiqué être coutumier " après le boulot ". Eu égard à la gravité de cette infraction, les circonstances étaient de nature à faire regarder M. B comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police de Paris n'a pas entaché sa décision d'irrégularité en suspendant le permis de conduire de M. B sans l'avoir préalablement mis à même de présenter des observations dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées. Enfin, la procédure au terme de laquelle le préfet de police de Paris a décidé de suspendre le permis de conduire de M. B, qui est non pas une sanction pénale mais une décision de police administrative, n'entre pas dans le champ d'application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté comme étant manifestement infondé. 
 7. En quatrième lieu, si M. B soutient que le préfet de police de Paris ne s'est pas livré à l'examen réel et sérieux de sa situation, un tel moyen n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 8. En dernier lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir des conséquences que l'arrêté du 1er avril 2021 produirait sur sa situation professionnelle, ces circonstances étant sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre et destinée à prévenir la commission d'autres infractions au code de la route. En tout état de cause, le requérant, en se bornant à soutenir que le préfet a entaché son arrêté, qu'il juge disproportionné, d'une erreur manifeste d'appréciation, n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. La requête de M. B ne comporte que des moyens manifestement infondés, inopérants ou n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Fait à Cergy, le 8 décembre 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.