TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la totalité de rôle général de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 pour un montant de 5 119 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, ayant décidé de prononcer le dégrèvement des sommes en litige par décision du 19 juin 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 19 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de l'association requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA. 
   Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier