TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Cholet l'a exclu pour une durée de trois ans, du 10 juin 2021 au 9 juin 2024, des marchés de Cholet et du Puy-Saint-Bonnet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la commune de Cholet, représentée par Me Boucher, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée du 2 juin 2021 a été retirée, qu'une nouvelle décision d'exclusion temporaire a été prise le 7 juillet 2021 et que cette dernière décision est devenue définitive. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Cholet l'a exclu pour une durée de trois ans, du 10 juin 2021 au 9 juin 2024, des marchés de Cholet et du Puy-Saint-Bonnet. Dans son mémoire en défense, la commune de Cholet fait valoir que la décision attaquée a été retirée et qu'une nouvelle mesure d'exclusion temporaire a été prise par son maire à l'encontre de M. B le 7 juillet 2021. La commune en déduit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Dans son mémoire enregistré le 20 octobre 2021, M. B prend acte des conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune et déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cholet le versement d'une somme de 400 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : La commune de Cholet versera à M. B une somme de 400 (quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cholet. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 L. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,