TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 981,86 euros émis le 28 octobre 2021 par la commune de Berson pour le reversement d'heures supplémentaires d'octobre 2019 à juin 2020 indûment payées et de la décharger du versement de cette somme, à titre subsidiaire, de neutraliser ou à tout le moins, de réduire la somme sollicitée du fait de la faute commise par la commune de Berson consistant en un versement d'une somme indue ; 
 2°) de condamner la commune de Berson à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Berson, représentée par Me Darrière, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que la commune de Berson demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la Commune de Berson présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Berson. 
 Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,