TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 aout 2021, la SCPI PFO2 représentée par Me Clémence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SCPI PFO2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de la SCPI PFO2 est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCPI PFO2 du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI PFO2 et au directeur régional de la direction régionale de la région Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier