TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2106932_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, la société Axima Concept, représentée par Me De Villard, demande au tribunal : 1°) d'établir le décompte général définitif relatif au lot n° 3 des travaux de construction de la patinoire à la somme totale de 1 896 960 euros TTC ; 2°) de condamner la commune d'Angers à lui verser la somme de 219 161,83 euros TTC au titre du solde du lot n° 3 ; 3°) de condamner la commune d'Angers à remettre à la société Axima Concept la garantie première demande qu'elle lui a remise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Angers la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Angers les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Axima Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Axima Concept a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Axima Concept. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axima Concept, à la société Alter Public et à la commune d'Angers. Fait à Nantes, le 20 septembre 2023. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
ORTA_2106932_20230920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel