TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) SPAX, représentée par la SELARL Gaillard Oster associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2021 par laquelle le président du SILA, après avoir constaté que le camping qu'elle gère empiétait pour 1 149 m2 sur l'emprise d'une voie verte, lui a demandé de libérer cet espace, ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du SILA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande du SILA repose sur un bornage amiable établi irrégulièrement dans la mesure où la voie verte en litige appartenant au domaine public de la commune de Saint-Jorioz, ses limites auraient dû être fixées selon la procédure de l'alignement ; 
 - l'empiétement qui lui est reproché n'est pas établi dans la mesure où les limites prises comme référence par le SILA ne correspondent pas à celles figurant dans son acte de propriété, les parcelles revendiquées par le SILA sont incluses dans le périmètre du camping qu'elle gère depuis 1969 et la commune, pourtant propriétaire de la voie verte, ne se plaint d'aucun empiétement. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), représenté par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il indique avoir abrogé les décisions en litige par décision du 31 janvier 2022. 
 Par trois mémoires enregistrés le 7 mars 2022, le 22 novembre 2022 et le 25 juillet 2023, la SCI SPAX demande en outre au tribunal de se prononcer sur les limites du domaine public routier au droit du camping dont elle assure la gestion et porte à 4 500 euros la somme dont elle demande la mise à la charge du SILA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la question de la délimitation du domaine public relève de la compétence du juge administratif ; 
 - le litige n'a pas perdu son objet ; 
 - le terrain revendiqué par le SILA n'appartenant pas au domaine public, ce dernier ne peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le camping qu'elle gère empiéterait sur la voie verte. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, le SILA persiste dans ses conclusions à fin de non-lieu à statuer et conclut, subsidiairement, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier ; 
 - le conclusions tendant à ce que le tribunal se prononce sur la délimitation du domaine public sont irrecevables faute d'avoir été présentées avant expiration du délai de recours contentieux ; 
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer par ordonnance par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". 
 3. La décision contestée du président du SILA qui tendait à obtenir la libération d'une dépendance de la voirie routière et, ainsi, à obtenir la répression d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier - question qui, par application des dispositions citées au point précédent, ne relevait d'ailleurs pas de la compétence du juge administratif - a été abrogée en cours d'instance par décision du 31 janvier 2022. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de se prononcer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation, ensemble le refus opposé au recours gracieux de la SCI SPAX. 
 4. Les déclarations de droit ne rentrant pas dans l'office du juge administratif, les conclusions de la SCI SPAX tendant à ce que le tribunal se prononce, malgré cette abrogation, sur les limites du domaine public routier au droit des parcelles occupées par le camping qu'elle gère doivent être rejetées comme irrecevables. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en excès de pouvoir présentées par la SCI SPAX contre la décision du 19 avril 2021 par laquelle le président du SILA, après avoir constaté que le camping qu'elle gère empiétait pour 1 149 m2 sur l'emprise d'une voie verte, lui a demandé de libérer cet espace, ensemble le refus opposé à son recours gracieux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SPAX et au syndicat mixte du lac d'Annecy. 
 Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.