TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2106983_20221123
- Date
- 23 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, la société Lausa 3, représentée par Me Leraisnable, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née le 5 juillet 2021 rejetant sa demande indemnitaire, qui tendait au versement de la somme de 1 436 666 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 447 600 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, la société Lausa 3, représentée par Me Leraisnable, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par la société Lausa 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lausa 3. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lausa 3 et au préfet des Bouches du Rhône. Fait à Marseille, le 23 novembre 2023. La présidente de la 2ème chambre Signé I. Hogedez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2022
Référence
ORTA_2106983_20221123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel