TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Il soutient que la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. La personne disant se nommer Hamady A, ressortissant mauritanien né en 1997 à Touririme, et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mai 2021, a demandé au présente tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une lettre du 1er juin 2022, le présent tribunal lui a demandé, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions formées le 22 juillet 2021. Cette lettre, expédiée à l'adresse mentionnée par le requérant dans sa demande, à savoir l'antenne de l'association " France Terre d'Asile " de Créteil (Val-de-Marne), est a été retournée par les services postaux au greffe du présent tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". 
 3.  Dans ces conditions, l'intéressé, qui n'a fait part au présent tribunal d'aucune autre adresse et ne s'est pas manifesté auprès de lui depuis le dépôt de sa demande, doit être réputé s'être désisté de sa requête par application des dispositions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le vice-président, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2106997