TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, représenté par Me Languedoc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 10 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; 
 2°) d'ordonner le changement de son nom ;  
 3°) et de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 741-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit le décret du 7 juillet 2022 portant changement de nom de M. B A. 
 Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A désormais Alexandre Couthier-Zapp et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 22 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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