TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2107040_20230103
- Date
- 3 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2021 par laquelle l'université CY Cergy Paris a rejeté sa candidature à la formation licence professionnelle management et gestion des organisations parcours entrepreunariat en TPE. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022 l'Université CY Cergy Paris conclut au rejet de la requête. Par un courrier du 28 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera délivrée à l'Université CY Cergy Paris. Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21070402
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2023
Référence
ORTA_2107040_20230103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel