TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2022
- ECLI
- ORTA_2107050_20220801
- Date
- 1 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal de condamner le groupement hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace à lui rembourser ses frais d'inscription à l'institut de formation des aides-soignants d'un montant de cent cinquante euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le groupement hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 28 mai 2022 Mme A B déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace. Fait à Strasbourg le 1er août 2022. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2022
Référence
ORTA_2107050_20220801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel