TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 26 février 2022, la SCI la Cascade, représentée par Me Jouan-Meignan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2020-12-15-2168 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine, entant qu'il instaure un emplacement réservé n° 7 sur la parcelle de la société, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 mai 2021 ; 
 2°) enjoindre à l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre de saisir le conseil territorial d'une demande de mise en œuvre de la procédure de modification du plan local d'urbanisme supprimant l'emplacement réservé, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, représenté par la SCP Seban et associés conclut à titre principal à l'irrecevabilité, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI la Cascade en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la SCI la Cascade déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement et au maintien de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la SCI la Cascade a déclaré se désister purement et simplement de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge la SCI la Cascade la somme que demande l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI la Cascade. 
 Article 2 : Les conclusions l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Cascade, à la commune de Vitry-sur-Seine et à l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre. 
 Le président de la 7ème chambre 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,