TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2107062_20230925
- Date
- 25 septembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme B C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Marseille sur sa demande du 4 juin 2021 tendant à l'indemnisation de ses préjudices nés des désordres constatés sur le mur de soutènement dont la ville est propriétaire, ainsi qu'à la réalisation de travaux de mise en sécurité de l'ouvrage ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 742,20 euros par mois à compter du 25 février 2021 et jusqu'à la levée du périmètre de sécurité, ainsi que la somme globale de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices nés de l'inutilisation de son garage du fait des désordres sur le mur de soutènement propriété de la ville, et les intérêts aux taux légal à compter du 6 avril 2021, avec anatocisme ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107062 de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 25 septembre 2023. La magistrate désignée, Signé A. A La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA443 novembre 2022
ORTA_2208162_20221103TA1325 septembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2107062_20230925
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2023
Référence
ORTA_2107062_20230925
Données disponibles
- Texte intégral