TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aubagne a rejeté sa demande préalable indemnitaire et sa demande de régularisation de sa situation administrative ; 
 2°) de condamner la commune d'Aubagne à lui verser les sommes de : 
 - 13 282,51 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du recours gracieux, capitalisés à compter du dépôt de la requête, en réparation de son préjudice financier ; 
 - 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de procéder à la régularisation de sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de fixer son régime indemnitaire à 1 097,19 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de communiquer l'ensemble des arrêtés relatifs à sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de rééditer l'ensemble de ses bulletins de paie à compter du mois de janvier 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 22 décembre 2021 à la commune d'Aubagne. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Pontier, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Aubagne. 
 Fait à Marseille, le 24 août 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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