TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, Mme D C forme opposition à la contrainte émise le 2 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement de la somme de 5 358,12 euros dont 415,96 euros au titre d'un indu d'aide personnelle au logement et 5 502,65 euros au titre d'un indu d'allocation adulte handicapé, après versement de la somme de 279,62 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, la CAF indique que le dossier est en cours de révision. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la CAF indique qu'elle a abandonné la qualification de fraude et annulé la pénalité administrative et qu'elle réexamine la demande de remise de dettes de Mme C. 
 Par un acte enregistré le 14 juin 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme C, par un acte enregistré le 14 juin 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain B de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,