TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2107092_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A, représenté par Me Chesney, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel l'adjointe au maire de la commune de Passy lui a refusé un permis d'aménager. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Passy. Fait à Grenoble le 24 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique JOURDAN. La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2107092
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TA3824 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2107092_20221024
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2107092_20221024
Données disponibles
- Texte intégral