TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de quatre pourvois présentés par la société Métal Blanc, a annulé les jugements n°1900932, n°1801825, n°1901513 et n°1901514 en date du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le greffe du Conseil d'Etat a renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui les a enregistrées le 26 mai 2021.  
 I- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction à concurrence de 57 279 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Briard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction à concurrence de 56 485 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 III- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction à concurrence de 61 834 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 IV- Par une requête n°2107096, la société Métal Blanc, représentée Zapf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction à concurrence de 62 860 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête de la société Métal Blanc, enregistrée le 26 mai 2021 sous le n°2107096 a été transmise par erreur par le greffe du Conseil d'Etat au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au moyen de l'application " Télérecours ". Par suite, la présente requête peut être radiée des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2107096 sont radiées des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métal Blanc. 
 Fait à Cergy, le 26 septembre 2022. 
  Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.