TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2107104_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 14 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021/50 du 25 juin 2021 par laquelle le conseil municipal du Châtelet-en-Brie a décidé d'acquérir par la voie de la préemption les lots n°4 et 10 de la parcelle cadastrée AI 173 situés 37 allée des Pignons Blancs ; 2°) d'annuler la déclaration du maire du Châtelet-en-Brie portant intention d'aliéner en date du 28 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune du Châtelet-en-Brie de retirer la délibération attaquée ainsi que la décision d'aliéner en date du 28 juin 2021 et de restituer le bien aliéné ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Châtelet-en-Brie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, M. B, représenté par Me Beaufils, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune du Châtelet-en-Brie et à la SCI SES. Fait à Melun, le 2 février 2023. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
Référence
ORTA_2107104_20230202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel