TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRadiation
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2107113_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et refusant de lui renouveler son attestation de demande d'asile et sa décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. B A enregistrée sous le n°2107113 est un doublon de la requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n°2104993 et jugée le 7 décembre 2020. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n°2107113 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente du tribunal Signé J. Grand d'Esnon N°2107113
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA783 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2107113_20221103
TA4430 novembre 2023
ORTA_2104993_20231130TA4412 février 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2107113_20221103
Données disponibles
- Texte intégral