TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Senegas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry a autorisé la société Ninkasi à aménager un établissement recevant du public ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 25 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut à l'irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Chambéry conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet des conclusions du requérant et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 26 janvier 2022 postérieure à l'introduction du recours, la commune de Chambéry a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Chambéry présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 :Les conclusions des parties présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Savoie, à la société Ninkasi et à la commune de Chambéry. 
 Fait à Grenoble le 12 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107186