TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, l'indivision E, représentée par Mme A B, représentés par Me Diversay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Bouguenais a délivré un permis de construire à M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Bouguenais, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'indivision E le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, l'indivision E demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les conclusions des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par l'indivision E est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouguenais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'indivision E. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouguenais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Bouguenais et à M. D C. 
 Fait à Nantes, le 6 juillet 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,