TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, M. B A C, agissant pour son frère Amine, demande au tribunal d'annuler les avis de contravention des 24 novembre et 1er décembre 2020 émis en raison d'infractions au code de la route commises par son frère Amine ou à défaut de conclure un accord amiable sur ces amendes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".  
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs aux contraventions des avis de contravention au code de la route relèvent de la compétence du tribunal de police. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée par le frère du contrevenant, il y a lieu de rejeter la requête de M. A C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.  
 Fait à Versailles, le 7 novembre 202La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.