TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2107313_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, Mme A B, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Bouleurs l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux d'isolation entrepris sur sa maison sise 57 rue de Montpichet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouleurs une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 6 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Hourcabie, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2021, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée à la commune de Bouleurs. Fait à Melun, le 19 septembre 2022. La Présidente de la 4ème chambre, N. Mullié La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2107313
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2107313_20220919
Données disponibles
- Texte intégral