TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2107313_20230321
- Date
- 21 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août et 27 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Versailles, le 21 mars 2023. La présidente de la 8ème chambre, signé C. Grenier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2107313
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7821 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2023
Référence
ORTA_2107313_20230321
Données disponibles
- Texte intégral