TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 pour un montant total de 9 540 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune de Montluel, représentée par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montluel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montluel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Montluel. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B. 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier