TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du préfet de l'Isère du 28 octobre 2021 ayant refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de sa demande avec droit au travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 16 juin 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 juin 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.