TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 13 juin 2016 (quatre points), 4 octobre 2016 (trois points), 22 septembre 2017 (trois points) et 29 novembre 2017 (trois points), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 8 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés. 
 Il soutient qu'il a formé une réclamation contre les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées émis à son encontre à la suite de ces quatre infractions, laquelle a été jugée recevable par l'officier du ministère public compétent le 29 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022 et mis à la disposition du requérant via l'application Télérecours le lendemain, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation, au rejet du surplus, et demande qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que le relevé d'information intégral du requérant ne mentionne aucune infraction aux dates indiquées et que ses conclusions sont, par suite, dépourvues d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". 
 3. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé contenant une décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé renvoyé à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative précitées que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours. 
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une décision ministérielle litigieuse constatant l'invalidation du permis de conduire de M. A a été présentée le 22 septembre 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la dernière adresse connue du requérant, lequel n'établit, ni même n'allègue que celle-ci n'aurait pas été présentée à son domicile. L'attestation de passage du service postal produite par le ministre de l'intérieur est revenue au service expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ces mentions attestent qu'un avis de passage comportant l'adresse du bureau de poste a été laissé au domicile du requérant l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé. Par suite, cette décision 48 SI doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date de présentation du pli, soit le 22 septembre 2017. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision est réputée, en l'absence de preuve contraire, comporter la mention des délais et voies de recours, de sorte que M. A disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 2, d'un délai de recours de deux mois à compter de la notification de cette décision.  
 6. Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A a fait l'objet d'une décision référencée 48 SI, qui lui a été régulièrement notifiée le 22 septembre 2017. Par suite, à supposer même que l'intéressé n'ait pas reçu auparavant notification des décisions portant retrait des points en litige, le ministre les lui a rendues opposables en les mentionnant dans le récapitulatif des retraits de points qu'il a fait figurer dans la décision 48 SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent. Dans ces conditions, ces décisions de retrait doivent également être regardées comme notifiées à l'intéressé au plus tard le 22 septembre 2017, de sorte que, à la date où M. A a formé un recours gracieux contre ces décisions, soit le 8 février 2021, celles-ci étaient devenues définitives et ne pouvaient plus être utilement contestées. Il en résulte que le recours gracieux formé par M. A était lui-même tardif.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que la requête de M. A doit être regardée comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable, de sorte qu'elle peut être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le ministre de l'intérieur et des outre-mer réclame sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.