TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. C B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. B A le 15 mars 2021, dans laquelle il sollicite l'indemnisation du préjudice lié à l'accident de la circulation du 7 mai 2017 survenu au cours de son service ; 
 2°) de condamner le ministre des armées à verser à M. B A les sommes de : 
 - 1 068 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel pour la période du 7 mai 2017 au 1er novembre 2017 ; 
 - 525 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 2 novembre 2017 au 22 novembre 2017 ; 
 - 330 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du 23 novembre 2017 au 16 janvier 2018 ; 
 - 1 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 700 euros au titre des dommages esthétiques permanents ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que M. B A a signé une proposition d'indemnisation amiable le 14 décembre 2021. Il ressort de cet accord que M. B A s'engage à se désister de toute instance en cours et à renoncer à tout recours, de sorte que sa requête est dépourvue d'objet. 
 Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. C B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. C B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  M. C B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre des armées. 
 Fait à Strasbourg, le 24 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,