TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2021, et des mémoires enregistrés les 3 septembre 2021, 30 novembre 2021, 25 mai 2022, M. A B, ayant pour avocat Me Hasday, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 mettant à sa charge la somme de 2 202,42 euros au titre d'un indu de rémunération, ainsi que la mise en demeure valant commandement de payer en date du 26 octobre 2020 mettant à sa charge la somme de 2 422,42 euros (2 202,42 euros en principal et 220 euros de majoration), ainsi que le rejet de son recours administratif préalable reçu le 24 décembre 2020 ; 
 2°) de le décharger des sommes correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. B, ayant pour avocat Me Hasday, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'annulation, par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, du titre exécutoire attaqué n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. B demande au tribunal de constater l'annulation par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne du titre exécutoire attaqué n° 009 071 075 485671 2018 0003880 en date du 23 avril 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De telles conclusions de M. B, au regard de celles formées dans sa requête introductive d'instance, équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions susvisées aux fins d'annulation et de décharge. 
 3. Enfin et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d'annulation et de décharge de la requête n° 2107425 de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2107425 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfecture de police de Paris. 
 Fait à Marseille, le 23 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,