TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2021 M. D C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire a accordé la protection fonctionnelle à M. A B, maire de la commune ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Ferney-Voltaire d'insérer le jugement à intervenir dans le journal d'informations municipales. 
 Il soutient que : 
 - il a saisi le tribunal dans le délai de cinq jours à réception de l'extrait du procès-verbal des délibérations du 7 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire  
 - M. B ne pouvait demander la protection fonctionnelle contre une personne nommément désignée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais du litige. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est tardive, M. C ayant participé à la séance du conseil municipal du 6 juillet 2021 ; 
 - le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D C a participé à la séance du 6 juillet 2021 au cours de laquelle le conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire a été appelé à délibérer sur l'octroi de la protection fonctionnelle à M. A B, maire de la commune. Ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 6 juillet 2021. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C enregistrée le 18 septembre 2021, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours qui courait à compter de la séance du 6 juillet précédent est tardive. Par suite, elle soit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il y a lieu de mettre à la charge de M. C la somme de 1 400 euros à verser à la commune de Ferney-Voltaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Ferney-Voltaire la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la commune de Ferney-Voltaire.  
 Fait à Lyon, le 23 décembre 2022. 
 La présidente de la 3e chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,