TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1491,03 euros et la décision du 12 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifiée un indu de versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,