TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me d'Audiffret, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 22 443,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 avec anatocisme, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison du refus du préfet de la Loire-Atlantique de leur accorder le concours de la force publique pour expulser leur locataire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 14 février 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre