TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet et de rejeter les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Il est constant que la préfète du Rhône a fait droit au mois de mars 2022 à la demande de titre de séjour formée par M. A. Les conclusions de la requête à fin d'annulation et à fin d'injonction ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 12 mars 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier