TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les infractions commises le 12 décembre 2020 ne donnent plus lieu à retrait de points ; le solde de points de M. B étant redevenu positif, la décision attaquée est réputée avoir été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral de M. B édité le 5 avril 2022 que les mentions afférentes à l'infraction commise le 12 décembre 2020 ont été supprimées et que le solde de points attachés au permis de conduire de l'intéressé est redevenu positif. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision " 48SI " attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE