TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Toulouse La Plaine a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 août 2021.  
 Il soutient que :  
 - il a actualisé sa situation début septembre 2021, mais son actualisation n'a pas été prise en compte ;  
 - il est dans une situation difficile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'il a procédé à l'inscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de la date de sa demande, soit le 31 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. A la suite de la réception de la requête de l'intéressé, Pôle emploi établit avoir procédé à l'inscription de M. B sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de la date du 31 août 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'intéressé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.    
 Le magistrat désigné, 
   
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,