TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M. D A C demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 4 novembre 2021 lui refusant la prise en charge à titre gratuit du transport scolaire de sa fille B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 31 janvier 2022, le président du conseil départemental a fait droit à la demande de M. A C de prise en charge du transport scolaire de sa fille et lui a délivré une carte de transport valide depuis le 4 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 janvier 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de M. A C de prise en charge du transport scolaire de sa fille et lui a délivré une carte de transport valide depuis le 4 janvier 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef