TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre de l'intérieur pour ne pas l'avoir avisé des démarches à effectuer afin d'éviter le prélèvement d'une journée de carence dans le cadre de son arrêt de travail et pour n'avoir pas transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les informations relatives à cet arrêt de travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dépens et la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, en " abandon de procédure ", M. A informe le tribunal de son intention de retirer sa requête et doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,