TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A, représenté par Me Cans, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2100237 rendue le 10 février 2021 par le juge des référés, a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de regroupement familial de M. A dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 € par jour de retard. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. Le préfet de l'Isère avait accordé dès le 3 janvier 2022 le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. A. En conséquence, l'ordonnance du 9 février 2022 a été exécutée et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte fixée par cette décision. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance du 9 février 2022. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107617