TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 18 octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 2. M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme) à la date du 16 août 2021, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné son transfert au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2107621. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 24 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,