TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er juin 2021, enregistrée le 10 juin 2021 au greffe du tribunal administratif, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis le dossier de la requête de Mme B A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A demande d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le département des Hauts-de Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 mai 2020, antérieure à l'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a octroyé à Mme A la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre définitif. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière