TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 16 691,25 euros, en rapport avec l'accident de M. B A survenu le 26 septembre 2000, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête par application de l'article 1236-1 du code civil ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 098 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la CPAM de Paris déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la CPAM de Paris a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 septembre 202Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2107666/6-