TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre et 7 octobre 2021, 16 janvier, 9 mars, 18 avril et 19 mai 2023, la société Cadres Blancs GetB, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le règlement local de publicité d'Hénin-Beaumont approuvé le 15 juillet 2021 ; 
 2°) de supprimer les expressions diffamatoires figurant sur de nombreuses pages des mémoires en défense des 10 février 2023 et 13 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février 2023, 14 avril 2023, 27 février 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 mars 2024, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Cadres Blancs GetB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 
 3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Cadres Blancs GetB a été invitée, par un courrier du 28 février 2024 adressé à son conseil par le biais de l'application Telerecours, dont ce dernier a accusé réception le même jour, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Aucun mémoire récapitulatif n'ayant été présenté dans le délai d'un mois prescrit par le courrier susmentionné, la société Cadres Blancs GetB doit dès lors être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 4.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Hénin-Beaumont sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Cadres Blancs GetB la somme de 1 200 euros à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cadres Blancs GetB.  
 Article 2 : La société Cadres Blancs GetB versera à la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cadres Blancs GetB et à la commune d'Hénin-Beaumont. 
 Fait à Lille, le 6 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,