TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme D B et M. A C, représentés par Me Colas, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 22 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder les conditions matérielles d'accueil. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B et M. C ont été invités, par un courrier du 2 juin 2022 reçu le 5 juin 2022, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête le 5 juillet 2022. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. C 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,